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Revue : | Liaisons Sociales Quotidien |
N° de la revue |
15095 |
Page(s) |
p.1 |
Ref |
96037 |
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L'avant projet de loi de modernisation de l'économie, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 30 avril 2008, a été transmis au Conseil d'État. Ce texte comprend plusieurs mesures sociales et notamment la neutralisation à titre expérimental sur 3 ans des conséquences financières du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés. Ainsi, l'avant projet de loi prévoit notamment : - un mécanisme unique de gel et de lissage des effets financiers des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés pour les contributions versées au titre de la formation professionnelle et du FNAL : gel de 3 ans (2008, 2009 et 2010) suivi d'un lissage sur 4 ans (taux réduits pendant 3 ans, puis taux de droit commun à partir de la 4ème année) ; - un gel sur 3 ans (2008, 2009 et 2010) de l'effet du franchissement des seuils applicables à la réduction Fillon (baisse du coefficient de réduction au-delà de 19 salariés), à la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (baisse de la déduction au-delà de 20 salariés), ainsi qu'à l'exonération sur les rémunérations des apprentis (exonération totale en deçà de 11 salariés). L'avant projet de loi prévoit également que le seuil d'effectif applicable au versement de transport passerait de " plus de neuf " à " dix salariés et plus ". Enfin, le mode de décompte des effectifs pris en compte pour la détermination des obligations sociales (notamment participation à la formation continue et FNAL) et des taux de cotisations à la charge des employeurs serait unifié. L'avant projet prévoit également d'améliorer la situation des entreprises individuelles vis-à-vis des contraintes liées aux prélèvements sociaux et fiscaux : - création d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social sur option, au profit des entrepreneurs individuels. Applicable dans le cadre du régime micro-entreprises, ce prélèvement serait mensuel ou trimestriel. Il concernerait les cotisations sociales, à un taux de 12 % pour l'achat/vente et de 21,3 % pour les services. Il pourrait également, au choix du contribuable, être libératoire de l'impôt sur le revenu au titre des activités concernées, et serait alors égal à 13 % et 23 %. - la procédure de rescrit social serait élargie à toute demande formulée par un employeur auprès des URSSAF ayant pour objet de connaître l'application à sa situation d'éléments de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'État. Le texte propose également d'étendre le rescrit aux ressortissants du RSI. - Les personnes salariées ou retraitées exerçant une activité indépendante accessoire pourraient être dispensées d'immatriculation aux RM et RCS lorsque le chiffre d'affaires de cette activité ne dépasse pas un seuil fixé par décret (seuil qui pourrait correspondre, selon l'exposé des motifs, à 50 % du seuil du plafond du régime micro-entreprises).
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SEUIL | FORMATION PROFESSIONNELLE | FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT | ALLEGEMENT FILLON | HEURES SUPPLEMENTAIRES | APPRENTISSAGE | EFFECTIF | RESCRIT FISCAL | MICRO ENTREPRISE |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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